La loi A.L.U.R impose la réalisation aux frais des copropriétaires, d'un Diagnostic Energétique Global de l'immeuble à partir du 1er janvier 2017.

Cependant, cet audit n'est obligatoire que pour les bâtiments répondant aux conditions suivantes:

• Date de dépôt de la demande de permis de construire antérieure au 1er juin 2001
• Equipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement
• A usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus 

Sur ce dernier point, la loi ne précisait pas si les lots à prendre en compte devaient ou non être équipés d'un chauffage et/ou d'une climatisation. En clair s'agissait-il seulement des lots d'habitation ou de l'ensemble des lots de la copropriété ?

Comme l'esprit de la loi vise à la maîtrise énergétique on pouvait raisonnablement penser que seuls les lots chauffés étaient naturellement concernés, ce qui exonérait les copropriétés moyennes (15 à 50 lots) de l'obligation d'un audit coûteux.

Hélas, dans une réponse écrite au Sénateur SUEUR parue au JO Sénat du 8 mai 2014, le ministère vient de préciser définitivement que tous les lots sont à prendre en compte (cellier, cave, garage, combles, place de parking, etc...).

De ce fait une copropriété comme la notre qui ne comporte que 19 appartements (donc 19 lots chauffés) se trouvent dans l'obligation de réaliser l'Audit Thermique et Energétique.