Législation

LES TEXTES ESSENTIELS

Copropriéte

La copropriété sur Wikipedia

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis   Afficher
• Décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 15 février 1995 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis    Afficher
• Loi sur la copropriété (Code Civil)    Afficher
• Le plan comptable de la copropriété: Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.   Afficher

Baux d'habitation

• Loi n° 89-462 du 6 juillet tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986   Afficher

Grenelle II

• LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) Afficher
• Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs    Afficher
• Diagnostic de Performance Energétique    Afficher
• Prêt Eco-PTZ (Financement de la rénovation énergétique) Formulaires type pour la réalisation d'un devis et l'établissement de factures (Arrêté du 27/12/2013 - JO du 31/12/2013)    Afficher

Amiante

• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis    Afficher

Ondes Electromagnétiques
Contrôle des émetteurs et des sites

• Principe – autorisation pour utiliser des fréquences : art. L.41-1
• Exceptions - installations librement établies sous réserve de respecter le CPCE : art. L.33-3 1°
• Mission de contrôle de l’ANFR : art. L43 I 2^e et 4^e alinéa , art. L43 II-2° et art. R20-44-11 10° 
• Sanctions pénales : art. L39-1 à L39-10
• Taxe pour frais d’intervention : art. 45 II de la loi n° 86-1317 de finances pour 1987 modifiée
• Pouvoirs de contrôle : art. 28 du Code de procédure pénale et art L40 du Code des postes et des communications électroniques
• Agents habilités à faire des contrôles : art. R20-44-1 à R20-44-4
• Obligation générale de dénonciation des crimes et délits au Parquet : art. 40 du Code de procédure pénale
  

Valeurs limites d'exposition du public
1 - Réseaux de tous types

• Valeurs limites pour les fréquences entre 0 et 300 GHz : recommandation 1999/519/CE - décret n°2002-775
  
• Procédure pour s’assurer du respect des valeurs limites : décret n°2002-775
  

2 - Réseaux ouverts au public

• La protection de la santé, une obligation des opérateurs : art. L33-1 d)
  
• Conformité des stations de base : norme EN 50385:2002 - application au public en général (JOCE du 7 décembre 2002/C304-17)

3 - Equipements radio-électriques

• Définition du Débit d'Absorption Spécifique : art. R9
  
• Conformité des équipements terminaux / exigences essentielles : R20-1 à R-28
• Valeurs : arrêté du 8 oct. 2003