• ALUR: Contribution forcée à la provision pour travaux non déterminés

    Si la provision pour travaux est en soit un principe basique de gestion responsable, encore faut-il que ces travaux soient identifiés et qualifiés. Cela s'appelle la gestion prévisionnelle qui est l'expression de la responsabilité collective et souveraine de toutes assemblées de copropriétaires (cela vaut aussi pour tous groupements d'intérêt, à commencer par celui de la Nation).

    En faire une contrainte légale sans l'assortir de l'obligation qu'elle soit justifiée au préalable par un besoin clairement identifié et défini, dépossède les copropriétaires de leur liberté d'appréciation, de décision et de gestion de leur propre patrimoine commun en même temps qu'elle les contraint à une dépense forcée sans motif autre qu'un vague principe d'épargne collective. Si on ajoute qu'en cas de non utilisation de tout ou partie de ces fonds, le capital individuel constitutif de l'épargne forcée est partiellement ou totalement perdu en cas de départ de la copropriété, c'est plutôt le qualificatif de "taxe pour investissement potentiel" qu'il faut donner à cette provision. 

    Bref, une telle décision crée une nouvelle ponction obligatoire sur les ressources financières des copropriétaires en même temps qu'elle renforce un peu plus leur perte de souveraineté sur leur propre bien commun. Sur ce second point, faut-il voir une coïncidence symbolique dans le fait que les parlementaires à l'initiative du gouvernement viennent tout juste de faire disparaître la mention "gestion en bon père de famille" de tous les articles, notamment du Code Civil, ou cette notion millénaire qualifiant un comportement normal et responsable était ainsi illustrée ?


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